Tout individu qui dégage des revenus d’affiliation pour son compte est considéré comme exerçant une activité en tant que travailleur indépendant. A ce titre il est nécessaire de créer une entreprise pour pouvoir déclarer ses revenus issus de l’affiliation.

Mais alors quelles sont les démarches à effectuer et quelles sont les conditions à remplir pour créer son entreprise ?

Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?

Pour créer une entreprise certaines conditions dites de fond sont à respecter, à savoir :

  • Être majeur ou avoir été émancipé
  • Ne pas avoir été condamné à ne pas exercer le commerce
  • Ne pas exercer une profession définie comme incompatible à l’exercice d’une activité commerciale. C’est le cas des fonctionnaires, avocats, commissaires aux comptes, notaires, experts-comptables…
  • Être de nationalité française ou alors avoir obtenu une autorisation administrative pour exercer le commerce

Quelles sont les démarches pour créer une entreprise ?

Il est possible de créer deux types de structure, une entreprise dite individuelle ou bien une société. On dit qu’une société se dissocie de ses associés. De ce fait, les sociétés sont des personnes morales à part entière. Nous vous présentons ici les démarches et leurs coûts. A noter que pour les deux types de structures il existe des coûts cachés.

Sauf cas de l’auto entreprise, le recours a un cabinet comptable pour établir vos comptes annuels est par exemple nécessaire. Ce cabinet sera alors chargé de procéder à la comptabilisation de vos factures.

Comment créer une entreprise individuelle ?

Les démarches de création d’une entreprise individuelle sont simplifiées. Pour se faire il suffit de remplir un formulaire P0 de création d’entreprise individuelle et de l’adresser à son centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE compétent pour des revenus en affiliation est l’URSSAF. En effet, l’affiliation est considéré comme une activité libérale.

Par mesure de simplification vous pouvez remplir le formulaire P0 directement sur le site Guichet-entreprises.fr qui se charge d’adresser le formulaire directement à l’organisme compétent en fonction des informations renseignées.

Si le formulaire est conforme vous serez inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui engendre un cout de 25.34 €.

Si vous souhaitez bénéficier du statut d’auto entrepreneur, veuillez à l’indiquer sur le formulaire de création d’entreprise. Pour information, l’immatriculation au RCS est gratuit pour les auto-entrepreneurs.

Comment créer une société ?

Les démarches de création d’une société sont plus complexes. En plus d’adresser un formulaire M0 à son CFE, d’autres démarches sont à effectuer :

  • Rédiger des statuts : les statuts sont un acte juridique qui vont définir les règles de fonctionnement de votre société. Il est recommandé de recourir à un professionnel du droit pour la rédaction de ses statuts. Le coût est dans ce cas de plus ou moins 500 € HT.
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Le but de cet avis est de faire prendre connaissance aux tiers de la création de votre société. Le coût de cette formalité est d’environ 200 €.
  • Réaliser un enregistrement dans le registre des bénéficiaires effectifs. Toutes les personnes physiques qui contrôlent plus de 25% d’une société sont tenus de s’enregistrer. Cette démarche se fait auprès du greffe du tribunal de commerce pour un coût de 21.41 € lors de l’immatriculation.

En conclusion la création d’une société engendre des formalités plus nombreuses et couteuses.

La société a toutefois pour avantages de pouvoir s’associer avec d’autres personnes et de protéger ses biens personnels en choisissant des formes juridiques type SARL (société à responsabilité limité).

D’un autre côté l’entreprise individuelle permet en plus de démarches simplifiées de pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, qui facilite notamment la gestion quotidienne. En auto-entreprise, la tenue d’une comptabilité n’est pas exigée. Le résultat de l’entreprise s’établi par un abattement forfaitaire de 34% pour des revenus d’affiliation.

C’est-à-dire que le résultat imposable de son entreprise se calcul alors de la manière suivante : Chiffre d’affaires – 34%. Le calcul des cotisations social est lui aussi limité, son montant est la encore un pourcentage du chiffre d’affaires.

Il s’agit de 22% du chiffre d’affaires.

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